Conditions Générales

1. Object

Le développeur Amine ASSALI fournit une application mobile destinée à (i) mettre en relation des conducteurs se rendant à une destination donnée pour leur propre compte avec des passagers allant dans la même direction afin de leur permettre de partager le trajet et donc les frais qui y sont associés. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de l’application. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que DiniMaak n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature conclu entre les Membres de son application. En cliquant sur le bouton « Connexion avec Facebook » ou « Inscription avec un email » ou « téléphone », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

2. Définitions

Dans les présentes,


• « Annonce » désigne indistinctement une Annonce de Covoiturage ;
• « Annonce de Covoiturage » désigne une annonce concernant un Trajet posté sur l’application par un Conducteur ;
• « DiniMaak» a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;
• « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
• « Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par l’application ;
• « Compte Facebook » a la signification qui lui est donné à l’article 3.2 ci-dessous ;
• « Conducteur » désigne le Membre proposant, sur l’application, de transporter une autre personne physique en contrepartie de la Participation aux Frais, pour un trajet et un horaire défini par lui-seul ;
• « Confirmation de Réservation » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2.1 ci-dessous ;
• « Contenu Membre » a la signification qui lui est donnée à l’article 11.2 ci-dessous ;
• « Frais de Service » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.2 ci-dessous ;
• « Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur l’application ;
• « Passager » désigne le Membre ayant accepté la proposition d’être transporté par le Conducteur ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle un Membre a réservé une Place ;
• « Participation aux Frais » désigne, pour un Trajet en Covoiturage donné, la somme d’argent demandée par le Conducteur et acceptée par le Passager au titre de sa participation aux frais de déplacement ;
• « Place » désigne la place réservée par un Passager à bord du véhicule d’un Conducteur ;
• « Application » a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus ;
• « Prix » désigne, pour un Trajet en Bus donné, le prix toutes taxes comprises demandé par l’Autocariste pour une place à bord dudit véhicule ;
• « Réservation » a le sens qui lui est donné à l’article 4.2.1, ci-dessous ;
• « Services » désigne l’ensemble des services rendus par DiniMaak par l’intermédiaire de l’application ;
• « Sous-Trajet » a le sens qui lui est donné à l’article 4.1 ci-dessous ;
• « Trajet » désigne indistinctement un Trajet en Covoiturage ;
• « Trajet en Covoiturage » désigne le trajet faisant l’objet d’une Annonce de Covoiturage publiée par un Conducteur sur l’application DiniMaak et pour lequel il accepte de transporter des Passagers en contrepartie de la Participation aux Frais ;

3. Inscription à l’application et création de Compte

1. Conditions d’inscription à l’application

L’utilisation de l’application est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur l’application par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur l’application, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. Les utilisateurs s’engagent à n’utiliser le service que pour la mise en relation, à titre non professionnel et non commercial, de personnes souhaitant faire du covoiturage. L’indemnité demandée par le conducteur à ses passagers ne doit rester qu’une participation aux frais, et le conducteur ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice.

2. Création de Compte

L’application permet aux Membres de publier des Annonces de Covoiturage et consulter des Annonces ainsi que d’interagir entre eux pour la réservation de Place. Pour créer votre Compte, vous pouvez :

• (i) soit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;
• (ii) soit vous connecter, via notre application, à votre compte Facebook (ci-après, votre « Compte Facebook »). En utilisant une telle fonctionnalité, vous comprenez que DiniMaak aura accès, publiera sur l’application DiniMaak et conservera certaines informations de votre Compte Facebook. Vous pouvez à tout moment supprimer le lien entre votre Compte et votre Compte Facebook par l’intermédiaire de la rubrique « Vérifications » de votre profil. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’utilisation de vos données dans le cadre de votre Compte Facebook, consultez notre Politique de Confidentialité et celle de Facebook.

Pour vous inscrire sur l’application DiniMaak, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

A l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant DiniMaak.

En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai DiniMaak. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié DiniMaak de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

3. Vérification

DiniMaak peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou nous fournissez une pièce d’identité.

Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur l’application DiniMaak signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur l’application afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de voyager. DiniMaak ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

4. Utilisation des Services

1. Publication des Annonces de Covoiturage

En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Annonces de Covoiturage sur l’application DiniMaak en indiquant des informations quant au Trajet en Covoiturage que vous comptez effectuer (dates/heures et lieux de départ et d’arrivée, nombre de places offertes, options proposées, montant de la Participation aux Frais, etc.).

Lors de la publication de votre Annonce de Covoiturage, vous pouvez indiquer des villes étapes, dans lesquelles vous acceptez de vous arrêter pour prendre ou déposer des Passagers. Les tronçons du Trajet en Covoiturage entre ces villes étapes ou entre l’une de ces villes étapes et le point de départ ou d’arrivée du Trajet en Covoiturage constituent des « Sous-Trajets ».

Vous n’êtes autorisé à publier une Annonce de Covoiturage que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :


• Vous êtes titulaire d’un permis de conduire valide ;
• Vous ne proposez des Annonces de Covoiturage que pour des véhicules dont vous êtes le propriétaire ou que vous utilisez avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, que vous êtes autorisés à utiliser à des fins de covoiturage ;
• Vous êtes et demeurez le conducteur principal du véhicule, objet de l’Annonce de Covoiturage ;
• Le véhicule bénéficie d’une assurance au tiers valide ;
• Vous vous engagez à conduire avec vigilance et en toute sécurité toute en respectant la loi n° 52-05 portant code de la route ;
• Vous n’avez aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire
• Le véhicule que vous comptez utiliser pour le Trajet est une voiture de tourisme à 4 roues, disposant d’un maximum de 7 places assises, à l’exclusion des voitures dites « sans permis » ;
• Vous ne comptez pas publier une autre annonce pour le même Trajet en Covoiturage sur la l’application DiniMaak ;
• Vous n’offrez pas plus de Places que celles disponibles dans votre véhicule ;
• Toutes les Places offertes ont une ceinture de sécurité, et ce même si le véhicule est homologué en présence de sièges dépourvus de ceinture de sécurité ;
• Vous utilisez un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;
• Vous êtes un consommateur et n’agissez pas à titre professionnel.

Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’Annonce de Covoiturage que vous publiez sur l’application DiniMaak. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Annonce de Covoiturage et vous engagez à effectuer le Trajet en Covoiturage selon les modalités décrites dans votre Annonce de Covoiturage.

Votre Annonce de Covoiturage sera publiée sur l’application et donc visible des Membres effectuant une recherche sur cette dernière. DiniMaak se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce de Covoiturage qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de l’application DiniMaak ou celle des Services.

Vous êtes également informés de ce que dans le cas où vous vous présenteriez en tant que consommateur en utilisant l’application DiniMaak alors que vous agissez en réalité à titre professionnel vous vous exposez aux sanctions prévues au Dahir n° 1.63.260 edu 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route tel qu’il a été modifié et complété-par la loi n° 16.99.


2. Réservation d’une Place

Lorsqu’un Passager est intéressé par une Annonce de Covoiturage, il peut effectuer une demande de Réservation en ligne. Cette demande de Réservation est (i) soit acceptée automatiquement (si le Conducteur a choisi cette option lors de la publication de son Annonce de Covoiturage), (ii) soit acceptée manuellement par le Conducteur. Au moment de la Réservation, le Passager procède au paiement en ligne du montant de la Participation aux Frais et des Frais de Service afférents, le cas échéant. Après vérification du paiement par DiniMaak et validation de la demande de Réservation par le Conducteur, le cas échéant, le Passager reçoit une confirmation de réservation (la « Confirmation de Réservation »).

Si vous êtes un Conducteur et que vous avez choisi de gérer vous-mêmes les demandes de Réservation lors de la publication de votre Annonce de Covoiturage, vous êtes tenu de répondre à toute demande de Réservation dans un certain délai. A défaut, la demande de Réservation expire automatiquement et le Passager est remboursé de l’intégralité des sommes versées au moment de la demande de Réservation, le cas échéant.

A compter de la Confirmation de la Réservation, DiniMaak vous transmet les coordonnées téléphoniques du Conducteur (si vous êtes Passager) ou du Passager (si vous êtes Conducteur), dans le cas où le Membre a donné son accord à la divulgation de son numéro de téléphone. Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.

Caractère nominatif de la réservation de Place et modalités d’utilisation des Services pour le compte d’un tiers

Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de Passager ou de Conducteur, est nominative. Le Conducteur comme le Passager doivent correspondre à l’identité communiquée à DiniMaak et aux autres Membres participant au Trajet de Covoiturage ou à l’Autocariste, le cas échéant.

Toutefois, DiniMaak permet à ses Membres de réserver une ou plusieurs Places pour le compte d’un tiers. Dans ce cas, vous vous engagez à indiquer avec exactitude au Conducteur ou à l’Autocariste, au moment de la Réservation, les prénom, âge et numéro de téléphone de la personne pour le compte de laquelle vous réservez une Place. Il est strictement interdit de réserver une Place pour un mineur voyageant seul âgé de moins de 13 ans pour un Trajet en Covoiturage. Dans le cas où vous réservez une Place pour un Trajet en Covoiturage pour un mineur voyageant seul âgé de plus de 13 ans, vous vous engagez à demander l’accord préalable du Conducteur et à lui fournir une autorisation des représentants légaux dûment remplie et signée. 

En outre, l’application DiniMaak est destinée à la réservation de Places pour des personnes physiques. Il est donc interdit de réserver une Place pour le transport d’un objet, colis, d’un animal voyageant seul ou tout élément matériel.

Par ailleurs, il est interdit de publier une Annonce de Covoiturage pour un Conducteur autre que vous- même.

3. Système d’avis


1. Fonctionnement

DiniMaak vous encourage à laisser un avis sur un Conducteur ou un Autocariste (si vous êtes Passager) ou un Passager (si vous êtes Conducteur) avec lequel vous avez partagé un Trajet ou avec lequel vous étiez censé partager un Trajet. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à laisser un avis sur un autre Passager, si vous étiez vous-même Passager, ni sur un Membre avec lequel vous n’avez pas voyagé ou avec lequel vous n’étiez pas censé voyager.

Votre avis, ainsi que celui laissé par un autre Membre à votre égard, le cas échéant, ne sont visibles et publiés sur l’application DiniMaak qu’après le plus court des délais suivants : (i) immédiatement après que vous ayez, tous les deux, laissés un avis ou (ii) passé un délai de 15 jours après le premier avis laissé.

2. Modération

Vous reconnaissez et acceptez que DiniMaak se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.

3. Seuil

DiniMaak se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU dans le cas où (i) vous avez reçu au moins cinq avis et (ii) la moyenne des avis que vous avez reçus est égale ou inférieure à 2.

5. Conditions financières

L’accès et l’inscription à l’application DiniMaak, de même que la recherche, la consultation et la publication d’Annonces sont gratuits. En revanche, la Réservation est payante dans les conditions décrites ci-dessous.

1. Participation aux Frais et Prix

Dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, le montant de la Participation aux Frais est déterminé par vous, en tant que Conducteur, sous votre seule responsabilité. Il est strictement interdit de tirer le moindre bénéfice du fait de l’utilisation de notre application DiniMaak. Par conséquent, vous vous engagez à limiter le montant de la Participation aux Frais que vous demandez à vos Passagers aux frais que vous supportez réellement pour effectuer le Trajet en Covoiturage. A défaut, vous supporterez seul les risques de requalification de l’opération effectuée par l’intermédiaire de l’application DiniMaak.

Lorsque vous publiez une Annonce de Covoiturage, DiniMaak vous suggère un montant de Participation aux Frais qui tient compte notamment de la nature du Trajet en Covoiturage et de la distance parcourue. Ce montant est purement indicatif et il vous appartient de le modifier à la hausse ou à la baisse pour tenir compte des frais que vous supportez réellement sur le Trajet en Covoiturage. Afin d’éviter les abus, DiniMaak limite les possibilités d’ajustement du montant de la Participation aux Frais.

2. Frais de Service

DiniMaak peut prélever, en contrepartie de l’utilisation de l’application DiniMaak, des frais de service à ses utilisateurs. L’utilisateur sera informé avant toute application de Frais de Service le cas échéant.

Les modalités de calcul des Frais de Service en vigueur accessibles ici sont fournies à titre informatif uniquement et n’ont pas de valeur contractuelle. DiniMaak se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités de calcul des Frais de Service. Ces modifications n’auront pas d’effet sur les Frais de Service acceptés par les utilisateurs avant la date de prise d’effet de ces modifications.

3. Arrondis

Vous reconnaissez et acceptez que DiniMaak peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou supérieur les Frais de Service et la Participation aux Frais.

6. Finalité non commerciale et non professionnelle de l’utilisation par des Conducteurs des Services et de l’application DiniMaak

Vous vous engagez à n’utiliser les Services et l’application DiniMaak que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager un Trajet en Covoiturage avec vous.

En tant que Conducteur, vous vous engagez à ne pas demander une Participation aux Frais supérieure aux frais que vous supportez réellement et susceptible de vous faire générer un bénéfice, étant précisé que s’agissant d’un partage de frais, vous devez également, en tant que Conducteur, supporter votre part des coûts afférents au Trajet en Covoiturage. Vous êtes seul responsable d’effectuer le calcul des frais que vous supportez pour le Trajet en Covoiturage, et de vous assurer que le montant demandé à vos Passagers n’excède pas les frais que vous supportez réellement (en excluant votre part de participation aux frais), notamment en vous référant au barème fiscal kilométrique forfaitaire applicable.

DiniMaak se réserve la possibilité de suspendre votre Compte dans le cas où vous utiliseriez un véhicule professionnel de type VTC ou taxi, une voiture de fonction ou de service et généreriez de ce fait un bénéfice sur l’application .

Vous vous engagez à fournir à DiniMaak, sur simple demande de la part de celle-ci, une copie de votre carte grise et/ou tout autre document de nature à attester que vous êtes autorisé à utiliser ce véhicule sur l’application et n’en tirez aucun bénéfice.

DiniMaak se réserve également la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur l’application DiniMaak, qui, du fait de la nature des trajets proposés, de leur fréquence, du nombre de Passagers transportés ou du montant de Participation aux Frais demandé, entrainerait une situation de bénéfice pour vous ou pour quelque raison que ce soit faisant suspecter à DiniMaak que vous générez un bénéfice sur l’application .

7. Politique d’annulation

1. Modalités de remboursement en cas d’annulation

Lorsque l’annulation intervient avant le départ et du fait du Passager, la ou les Places annulé(e)s par le Passager pour ledit Trajet en Covoiturage sont de plein droit remises à la disposition d’autres Passagers pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes CGU.

2. Droit de rétraction

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et DiniMaak consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renoncez expressément à votre droit de rétraction, conformément aux dispositions de la loi 31-08.

8. Comportement des utilisateurs de notre application DiniMaak et Membres

1. Engagement de tous les utilisateurs de l’application DiniMaak

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de l’application DiniMaak.

Par ailleurs, en utilisant l’application et lors des Trajets, vous vous engagez à :

• Ne pas utiliser l’application à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives si vous n’êtes pas un Autocaristes ;
• Ne transmettre à DiniMaak (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres ou Autocaristes aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
• Ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur l’application aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de l’application, de nature à porter atteinte aux droits de DiniMaak ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de DiniMaak, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
• Ne pas ouvrir plus d’un Compte sur l’application et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;
• Ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de l’application, notamment en tentant de communiquer à un autre Membre ou un Autocariste vos coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors de l’application et ne pas payer les Frais de Service ;
• Ne pas contacter un autre Membre ou Autocariste, notamment par l’intermédiaire de l’application, à une autre fin que celle de définir les modalités du covoiturage ;
• Ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de l’application ;
• Vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.



2. Engagements des Conducteurs

En outre, lorsque vous utilisez l’application en tant que Conducteur, vous vous engagez à :

• Respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du Trajet en Covoiturage et être en possession d’un permis de conduire en vigueur ;
• Vous assurez que votre assurance couvre le covoiturage et que vos Passagers sont considérés comme tiers dans votre véhicule et donc couverts par votre assurance ;
• Ne prendre aucun risque au volant, à n’absorber aucun produit de nature à altérer votre attention et vos capacités, à conduire avec vigilance et en toute sécurité ;
• Publier des Annonces de Covoiturage correspondant uniquement à des trajets réellement envisagés ;
• Effectuer le Trajet en Covoiturage tel que décrit dans l’Annonce de Covoiturage (notamment en ce qui concerne l’emprunt ou non de l’autoroute) et respecter les horaires et lieux convenus avec les autres Membres (notamment lieu de rendez-vous et de dépose) ;
• Ne pas prendre plus de Passagers que le nombre de Places indiquées dans l’Annonce de Covoiturage ;
• Utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;
• Communiquer à DiniMaak ou tout Passager qui vous en fait la demande, votre permis de conduire, votre carte grise, votre attestation d’assurance, votre certificat de contrôle technique ainsi que tout document attestant de votre capacité à utiliser ce véhicule en tant que Conducteur sur l’application ;
• En cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du Trajet en Covoiturage, en informer sans délais vos Passagers ;
• Attendre les Passagers sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
• Ne pas publier d’Annonce de Covoiturage relative à un véhicule dont vous n’êtes pas le propriétaire ou que vous n’êtes pas habilité à utiliser à des fins de covoiturage ;
• Vous assurez d’être joignable par téléphone par vos Passagers, au numéro enregistré sur votre profil ;
• Ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire de l’application ;
• Garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
• Avoir un comportement convenable et responsable, au cours du Trajet en Covoiturage et conforme à l’esprit de covoiturage.



3. Engagements des Passagers


1. Lors d’un Trajet en Covoiturage

Lorsque vous utilisez l’application en tant que Passager dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, vous vous engagez à :

• Adopter un comportement convenable au cours du Trajet en Covoiturage de façon à ne gêner ni la concentration et la conduite du Conducteur ni la tranquillité des autres Passagers ;
• Respecter le véhicule du Conducteur et sa propreté ;
• En cas d’empêchement, en informer sans délai le Conducteur ;
• Attendre le Conducteur sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
• Communiquer à DiniMaak ou tout Conducteur qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;
• Ne transporter, lors d’un Trajet en Covoiturage, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du Conducteur ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur ;
• Vous assurer d’être joignable par téléphone par le Conducteur, au numéro enregistré sur votre profil, notamment au point de rendez-vous.

9. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec DiniMaak à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « Fermeture de compte » de votre page Profil (en développement).

En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées aux articles 6 et 8 ci-dessus, (ii) de dépassement du seuil visé à l’article 4.3.3. ci- dessus ou si (iii) DiniMaak a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, DiniMaak se réserve la possibilité de :

• (i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou
• (ii) empêcher la publication ou supprimer tout avis, Annonce, messages, contenus, demande de Réservation, ou tout contenu publié par vous sur l’application ; et/ou
• (iii) limiter votre accès et votre utilisation de l’application ; et/ou
• (iv) suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à DiniMaak. DiniMaak décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

10. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de l’application, DiniMaak est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant l’application et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par DiniMaak conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

1. Contenu publié par DiniMaak

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, DiniMaak est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à l’application, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

DiniMaak vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de l’application et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de l’application et des Services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de l’application et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de DiniMaak. Notamment, vous vous interdisez de :

• (i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser l’application, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par DiniMaak ;
• (ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de l’application ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
• (iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de l’application.


2. Contenu publié par vous sur l’application

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de l’application, vous concédez à DiniMaak une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à DiniMaak la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de l’application, vous autorisez DiniMaak, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec DiniMaak, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :

• (i) vous autorisez DiniMaak à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de l’application et à la fourniture du Service ;
• (ii) vous autorisez DiniMaak à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de l’application et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via l’application.

12. Rôle de DiniMaak

L’application DiniMaak constitue une application mobile sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des Annonces de Covoiturage pour des Trajets en Covoiturage. Ces Annonces de Covoiturage peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour prendre connaissance des modalités du Trajet et, le cas échéant, réserver directement une Place dans le véhicule concerné auprès du Membre ayant posté l’annonce sur l’application ou de l’Autocariste.

En utilisant l’application et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que DiniMaak n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres ou un Autocariste en vue de partager les frais afférents à un Trajet.

DiniMaak n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres, des Autocaristes et de leurs préposés, et des utilisateurs de l’application. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules objets des Annonces, ni ne propose le moindre Trajet sur l’application.

Vous reconnaissez et acceptez que DiniMaak ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces, des Places et Trajets proposés. En sa qualité d’intermédiaire en covoiturage, DiniMaak ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de DiniMaak se limitant à faciliter l’accès à l’application.

Dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, les Membres (Conducteurs ou Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité.

En sa qualité d’intermédiaire, DiniMaak ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Trajet, et notamment du fait :

• D’informations erronées communiquées par le Conducteur, dans son Annonce, ou par tout autre moyen, quant au Trajet et à ses modalités ;
• L’annulation ou la modification d’un Trajet par un Membre ;
• Le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après le Trajet.

13. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de l’application

DiniMaak s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir l’application accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à l’application pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, DiniMaak se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à l’application ou de ses fonctionnalités.

14. Modification des CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et DiniMaak relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur l’application (FAQ, Blog, etc.), n’a qu’une valeur informative.

DiniMaak pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur l’application avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par DiniMaak avant son entrée en vigueur.

15. Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont rédigées au Maroc et soumises à la loi et le droit marocain.

16. Mentions légales

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